Entrée en vigueur de la Loi instaurant un timbre fiscal pour saisir le Tribunal

Depuis le 1er mars 2026, une contribution sous la forme d’un timbre fiscal de 50 € est imposée pour toute requête ou assignation déposée devant un tribunal judiciaire.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, en sont exonérés. 

Certaines procédures spécifiques, comme celles devant le juge des tutelles ou le juge des enfants ne sont pas soumis à ce timbre.

L’achat du timbre s’effectue exclusivement de manière dématérialisée sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr.

Le timbre est une condition de recevabilité de la requête : à défaut de paiement de cette contribution, la requête sera déclarée irrecevable et la procédure ne sera pas examinée par le Tribunal. 



Source : https://www.cours-appel.justice.fr/chambery/entree-en-vigueur-du-droit-de-timbre-au-1er-mars-2026