Depuis le 1er mars 2026, une contribution sous la forme d’un timbre fiscal de 50 € est imposée pour toute requête ou assignation déposée devant un tribunal judiciaire.Les bénéficiaires de l’aide...
Après presque trois ans de collaboration à temps partiel, j'ai décidé de m'installer, seule.Le Cabinet a donc changé d'adresse et se trouve désormais Immeuble le France, 2 Avenue de la...
Un propriétaire d'une villa, acquise en 2009, bénéficie d’une vue sur la mer depuis sa terrasse. Son voisin, avait édifié un mur d’un mètre de hauteur, séparant leurs maisons. Ce...
Monsieur et Madame O ont acquis un voilier pour un prix de 47.000 €. Ce navire étant âgé de presque 30 ans, le couple fait appel à un expert spécialisé....
Un couple demande à ses voisins de couper leurs arbres, à titre préventif, au regard de la hauteur (beaucoup trop grands !), ce qu’ils refusent. Le couple saisi alors le tribunal en...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-23.050
Lors d'une procédure de divorce, l'épouse sollicite le versement d'une prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité que la séparation des époux va créer) par son époux. Si l'époux...
Les époux D se plaignent de nuisances sonores provenant du poulailler de leur voisin, installé à proximité de leur habitation. Le couple prétend que les coqs voisins seraient trop...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
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